COMPRENDRE ET APPLIQUER LE DROIT SCOLAIRE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES
Sans aborder la question du droit à l’enseignement et la deuxième guerre scolaire de 1950, cette formation se penchera sur le droit scolaire : jeune matière juridique née en 1980. En plus de quatre décennies, nous sommes passés du néant à la prolifération des textes législatifs et réglementaires.
Aujourd’hui, force est de constater que cet édifice - exacerbé par la crise sanitaire de 2020 - reste difficile à appréhender par tout un chacun, et surtout par les principaux intéressés : les jeunes.
En tant que service d’aide de première ligne les médiateurs scolaires, les juristes et les travailleurs sociaux de rue sont confrontés à ces jeunes et leur famille qui ne comprennent pas les décisions prises à leur encontre : refus d’inscription, passage de classe, problème de changement d’école ou d’option, procédure d’exclusion définitive, contrat d’objectifs, élève libre, passage vers le spécialisé… Tant de domaines où, malgré une législation établie, les directions peinent à interpréter les dispositions légales et agissent parfois dans l’illégalité.
Entre les décrets, les arrêtés royaux, les circulaires édictées, il est très difficile de s’y retrouver et d’apporter un message clair aux citoyens. Par ailleurs, le droit scolaire reste un droit très collaboratif où, malgré des textes légaux et réglementaires, le dialogue avec la direction de l’école peut permettre la résolution de conflit entre le jeune et son établissement scolaire.
Cette formation, où se mêlera théorie, pratique et jeux ludiques, aura pour mission de donner aux participant·e·s tous les réflexes légaux et pratiques afin d’appréhender la matière au niveau légal, d’une part et d’échanger sur la pratique du terrain pour pouvoir entrer en contact avec les différents acteurs gravitant dans et autour de l’école en Fédération Wallonie-Bruxelles, d’autre part.
Elle n’abordera dès lors pas les règles applicables aux écoles néerlandophones de Bruxelles.
Cette thématique est reprise dans le plan régional de formation (PRF). Conformément à l’Ordonnance du 4 avril 2019 créant Brusafe, le PRF 2021-2024 a été élaboré en concertation avec les acteurs de la formation et les secteurs professionnels et s’inscrit dans les principes du PGSP pour la même période.
Au terme de la formation, les participant·e·s seront en mesure de répondre aux questions suivantes:
- qui est soumis à l’obligation scolaire ?
- qu’est-ce que le droit à l’instruction et qui en bénéficie ?
- une école peut-elle refuser d’inscrire un élève ?
- quelles sont les conditions de passage d’une année à l’autre ?
- qu’est-ce que les classes passerelles pour primo-arrivants ?
- une école peut-elle renvoyer un·e élève, sous quelles conditions ?
- quels sont les recours en cas d’exclusion définitive ?
- comment s’organise la sanction des études et le passage de classe ?
- quels sont les recours contre les décisions des conseils de classe ?
- quelles sont les missions des centres PMS ?
- comment s’articule le monde de l’enseignement avec l’aide à la jeunesse ?
Cette formation s'adresse :
- Aux médiateurs scolaires travaillant au sein des services de prévention communaux
- Aux juristes prodiguant une aide juridique de 1ère ligne au sein des administrations communales et des CPAS
de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette formation vous intéresse mais vous ne faites pas partie du public cible susmentionné ? N’hésitez pas à nous contacter.
La formation repose sur une pédagogie active et sur l’interaction entre les participant.e.s et un binôme de formateur·trice·s aux compétences complémentaires (un·e juriste et un·e assistant·e social·e). Les apports théoriques sont abondamment illustrés par des situations issues du terrain et complétés par le partage de bonnes pratiques et l’identification des écueils à éviter. Sur base d’études de cas, les participant.e.s sont amenés à utiliser des outils et des méthodes éprouvés, avec le soutien et le feedback des formateurs. Afin d’enrichir les échanges, une composition de groupe hétérogène est privilégiée.
- L’organisation de l’enseignement en Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
- Le droit à l’instruction et l’obligation scolaire
- Le libre choix de l’école
- Les classes passerelles pour primo-arrivants
- La discipline et les exclusions
- Les recours, la fréquentation scolaire, régularité et irrégularité
- Conséquences et recours, la sanction des études et le passage de classe
- Les centres PMS
- L’articulation du monde de l’enseignement avec l’aide à la jeunesse
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