SAC - MEDIATEUR - FORMATION INITIALE
Face aux infractions passibles de sanctions administratives communales (SAC), l’administration peut opter pour une approche réparatrice plutôt que répressive. Dans ce cas, un « médiateur local » peut intervenir. Conformément à l’arrêté royal du 28 janvier 2014 relatif au dispositif de médiation, les médiateurs SAC doivent suivre une formation dans les deux ans suivant leur entrée en fonction. Cette formation initiale a pour objectif d’équiper les médiateurs SAC d’un bagage de connaissances et de compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction. La présente formation est conforme aux prescrits légaux. Elle se compose de quatre modules :
- Les principes généraux du droit pénal
- La législation relative aux sanctions administratives communales
- La gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs
- Les principes et la pratique de la médiation
La formation s’adresse aux agents chargés de mettre en œuvre la médiation dans le cadre des procédures SAC.
Conformément à l’arrêté royal, ils doivent être détenteurs « d’un diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître (diplôme de base du deuxième cycle) reconnu et délivré par les universités belges et les établissements d’enseignement supérieur de type long, après au moins 4 ans d’études ou par un jury de l’Etat ou l’une des Communautés, ou encore de certificats délivrés aux lauréats de l’Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d’ingénieur civil ou de licencié/master ou des diplômes et certificats équivalents ou reconnus comme tels, obtenus à l’étranger, notamment au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE ».
La formation est dispensée de façon dynamique et participative.
En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois.
Les formateurs et formatrices connaissent très bien les réalités de terrain.
Les modules sur les principes généraux du droit pénal, sur la législation SAC et sur la mise en œuvre de la médiation dans le cadre des SAC sont abondamment illustrés à l’aide de cas pratiques et d’anecdotes.
Le module sur la gestion de conflits mobilise des outils d’intelligence collective, tandis que le module sur les principes et la pratique de la médiation est composé essentiellement de mises en situation et de jeux de rôles suivis de débriefing, permettant un apprentissage par l’expérience.
Les journées de formation sont espacées dans le temps, permettant des allers et retours entre la formation et la pratique réelle. Dans la mesure du possible, les groupes sont composés d’agents issus de différentes administrations, ce qui permet le partage d’expériences et la circulation des bonnes pratiques. En outre, les modules 1 et 2 sont ouverts aux fonctionnaires sanctionnateurs.
Module 1 : les principes généraux du droit pénal – 4h
- Les rapports entre sanctions administratives et droit pénal
- Les différents types d’infractions et les éléments constitutifs des « infractions mixtes »
- Les différents types de peines, les alternatives à la peine et leur mobilisation par les juges
- Les éléments d’appréciation situationnels : flagrant délit, causes de justification et d’excuse, circonstances aggravantes et atténuantes, récidive, connexité et concours, participation et complicité, etc.
- La spécificité des mineurs d’âge face au droit pénal : la protection de la jeunesse
Module 2 : la législation relative aux sanctions administratives communales – 10h
- La philosophie et les objectifs des sanctions administratives communales, l’évolution du dispositif
- Les missions de la commune en matière d’ordre public et les différents types de normes
- Les infractions mixtes et le protocole d’accord avec le Parquet
- La mise en œuvre concrète du dispositif
- Les acteurs du dispositif, et en particulier le fonctionnaire sanctionnateur et le médiateur : statut, conditions, compétences, responsabilités, …
- Les différentes sanctions et mesures alternatives
- L’appréciation des situations et la prise de décision du sanctionnateur
- La procédure SAC, de la constatation à l’éventuel recours
- Les spécificités liées aux dossiers concernant des mineurs d’âge
- Les droits et devoirs des citoyens
Module 3 : la gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs – 4h
- Les sources de conflits ou de conflictualité et leur typologie
- L’écoute active et le dialogue non-violent comme leviers de gestion des conflits
- Les modes de résolution des conflits
- Les principes de base de la communication avec les adolescents
Module 4 : les principes et la pratique de la médiation – 21h
Sous-module A : La mise en œuvre de la médiation dans le cadre des SAC – 4H
- La mise en place du service de médiation : aspects légaux, mise en place du partenariat et collaboration avec les partenaires
- Les étapes typiques du processus de médiation, de la réception des dossiers à la clôture de la médiation
- Focus sur les prestations citoyennes/réparatrices : les étapes nécessaires à leur mise en place et le partenariat avec les lieux de prestation
Sous-module B : Les principes et la pratique de la médiation – 17H Rem. :
ce sous-module est également ouvert aux médiateurs en fonction depuis plus de deux ans et qui souhaiteraient rafraîchir les notions et échanger sur des cas pratiques dans une perspective de formation continue et de supervision.
- Les principes déontologiques essentiels dans la pratique du médiateur
- La posture et les attitudes à adopter en tant que médiateur Techniques de positionnement et outils de communication (questions ouvertes, non verbal, proxémie, synchronisation, …)
- Outils de l’assertivité (écoute, reformulation, communication non-violente, empathie)
- Percevoir les émotions et les besoins afin de construire des issues positives
- Comment poser un cadre clair
- Comment amorcer les demandes et les propositions concrètes de réparation
- Comment décrire des faits plutôt que des interprétations, des jugements, etc.
- Méthodologie d’intervention en vue d’une résolution du conflit
- Faire face aux freins et au refus de médiation ; comment motiver les médiants à participer
- Faire preuve de créativité : activer une médiation dans le cas d’une infraction sans victime
- Les conditions de réussite d’une médiation SAC
Prochaines sessions planifiées
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