SAC – LES INFRACTIONS EN MATIERE D'ARRÊT ET DE STATIONNEMENT
Depuis la loi du 24 juin 2013, les sanctions administratives communales (SAC) peuvent être utilisées pour réprimer certaines infractions au Code de la route et plus particulièrement en matière d’arrêt et de stationnement gênants. Ces infractions peuvent être constatées par des policiers, mais également par des agents constatateurs (en ce compris les gardiens de la paix constatateurs).
Pour pouvoir valablement constater ce type d’infractions, les agents constatateurs doivent suivre une formation concernant la législation relative à l’arrêt et au stationnement, en application de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. La formation proposée par l’ERAP est conforme aux prescrits légaux et permet aux agents constatateurs d’être habilités à constater des infractions en matière d’arrêt et de stationnement.
Cette formation a pour objectif de doter les agents constatateurs de connaissances suffisantes et de compétences pratiques pour constater des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement.
La formation s’adresse aux agents non-policiers issus des pouvoirs locaux et régionaux bruxellois chargés de constater des infractions en matière d’arrêt et de stationnement.
Les fonctionnaires sanctionnateurs et le personnel administratif en charge du suivi des dossiers SAC peuvent également suivre la formation. Ces derniers ne sont pas soumis à l’exigence de prérequis ou de certification.
Les participants doivent avoir suivi avec fruit la formation initiale pour les agents constatateurs.
Un examen est organisé à l’issue de la formation. Le candidat a réussi sa formation s’il a obtenu minimum 60% des points à l’examen.
La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Les formatrice et formateurs connaissent très bien les réalités de terrain.
L’exposé s’appuiera sur des illustrations concrètes et des photos représentant les infractions en matière d’arrêt et de stationnement. L’exposé sera en outre ponctué par des questions/réponses et des quiz permettant d’intégrer cette matière.
Les participants seront amenés à descendre sur le terrain pour constater des infractions réelles, puis devront rédiger des constats fictifs, sur base des modèles fournis.
Dans la mesure du possible, les groupes seront composés d’agents issus de différentes administrations, afin de favoriser le partage d’expériences et de faire circuler les bonnes pratiques.
- Le Code de la route dans les grandes lignes
- Focus sur l’arrêt et le stationnement dans le Code de la route :
- Passage en revue des différentes infractions
- Les panneaux de signalisation et les marques routières relatives à l’arrêt et le stationnement
- Les mesures d’immobilisation ou de dépannage et le droit de rétention
- La distinction entre infractions dépénalisées, infractions pénales et infractions mixtes pouvant faire l’objet de SAC
- Les issues possibles de la procédure :
- Le protocole d’accord avec le Parquet de Bruxelles
- Les sanctions encourues
- La perception immédiate
- L’intervention de l’agent constatateur face à l’arrêt et au stationnement gênants :
l’appréciation des situations et le pouvoir discrétionnaire ; sanctionner et/ou faire cesser l’infraction ;
l’identification de l’auteur de l’infraction - La rédaction de constats en matière d’arrêt et de stationnement
- La force probante des constats
- La procédure administrative
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