SAC - FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR - FORMATION INITIALE (FORMATION COMPLETE POUR LES JURISTES, NON JURISTES ET COLLABORATEURS)
(sans compter l’examen)
Les sanctions administratives communales (SAC) permettent aux communes de réagir aux infractions à leurs règlements et ordonnances de police ainsi qu’à certaines infractions pénales. Le fonctionnaire sanctionnateur est un acteur central de ce dispositif. Conformément à l’arrêté royal du 21 décembre 2013 relatif à la fonction d’agent sanctionnateur, ceux-ci doivent avoir suivi avec fruit une formation initiale. Celle-ci a pour objectif d’équiper les fonctionnaires sanctionnateurs d’un bagage de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer leur fonction. La présente formation est conforme aux prescrits légaux et donne accès au titre de fonctionnaire sanctionnateur. Elle se compose de trois modules :
1) Les principes généraux du droit pénal
2) La législation relative aux sanctions administratives communales
3) La gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs
La formation s’adresse aux agents chargés d’infliger des sanctions administratives communales.
Leurs collaborateurs de niveau A ou B peuvent également suivre la formation. Ces derniers ne sont pas soumis à l’exigence de certification.
Conformément à l’arrêté royal, ils doivent être détenteurs d’un diplôme d’études en droit ou d’un diplôme universitaire de deuxième cycle.
En vertu de l’arrêté royal du 21 décembre 2013, les personnes qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d’une maîtrise en droit sont dispensées des modules 1 et 2. Cependant, l’ERAP recommande de suivre l’entièreté des modules, car les études en droit sont très peu axées sur les sanctions administratives communales. Les participants « juristes » ont donc le choix au moment de l’inscription de suivre l’entièreté de la formation ou uniquement le module 3.
Un examen est organisé pour tous les modules. Le candidat a réussi sa formation s’il a obtenu minimum 50% des points pour chaque module et une moyenne globale de minimum 60%. Les agents qui sont titulaires d’un diplôme en droit sont d’office dispensés des examens relatifs aux modules 1 et 2.
La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Les formateurs et formatrices connaissent très bien les réalités de terrain.
Les modules sur les principes généraux du droit pénal et sur la législation SAC sont abondamment illustrés à l’aide de cas pratiques et d’anecdotes. Le module sur la gestion de conflits est articulé autour de situations fictives (mais réalistes) d’interaction entre fonctionnaires sanctionnateurs et contrevenants.
Les groupes sont composés d’agents issus de différentes administrations, ce qui permet le partage d’expériences et la circulation des bonnes pratiques. En outre, les modules 1 et 2 sont ouverts aux médiateurs.
Module 1 : les principes généraux du droit pénal – 4h
• Les rapports entre sanctions administratives et droit pénal
• Les différents types d’infractions et les éléments constitutifs des « infractions mixtes »
• Les différents types de peines, les alternatives à la peine et leur mobilisation par les juges
• Les éléments d’appréciation situationnels : flagrant délit, causes de justification et d’excuse, circonstances aggravantes et atténuantes, récidive, connexité et concours, participation et complicité, etc.
• La spécificité des mineurs d’âge face au droit pénal : la protection de la jeunesse
Module 2 : la législation relative aux sanctions administratives communales – 10h
• La philosophie et les objectifs des sanctions administratives communales, l’évolution du dispositif
• Les missions de la commune en matière d’ordre public et les différents types de normes
• Les infractions mixtes et le protocole d’accord avec le Parquet
• La mise en œuvre concrète du dispositif
• Les acteurs du dispositif, et en particulier le fonctionnaire sanctionnateur et le médiateur : statut, conditions, compétences, responsabilités, …
• Les différentes sanctions et mesures alternatives
• L’appréciation des situations et la prise de décision du sanctionnateur
• La procédure SAC, de la constatation à l’éventuel recours
• Les spécificités liées aux dossiers concernant des mineurs d’âge
• Les droits et devoirs des citoyens
Module 3 : la gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs – 7h
• Distinguer la colère de l’agressivité ou de la violence
• Réagir face à l’agressivité en restant serein et assertif
• Outils de gestion du stress et de gestion de l’impact
• Outils de gestion de l’agressivité : écoute, empathie et reformulation
• Le cas particulier des adolescents :
◊ Le rapport à la norme et à l’autorité
◊ Comment faire en sorte que le message passe
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