SAC – AGENT CONSTATATEUR - FORMATION INITIALE
Les sanctions administratives communales (SAC) permettent aux communes de réagir aux infractions à leurs règlements et ordonnances. Ces infractions peuvent être constatées par des policiers, mais également par des agents constatateurs (en ce compris les gardiens de la paix constatateurs). Conformément à l’arrêté royal du 21 décembre 2013 relatif à la fonction d’agent constatateur, ceux-ci doivent avoir suivi avec fruit une formation initiale. La présente formation est conforme aux prescrits légaux et donne accès au titre d’agent constatateur. Cette formation initiale a pour objectif d’équiper les agents constatateurs d’un bagage de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer leur fonction. Elle se compose de quatre modules :
- La législation relative aux sanctions administratives communales
- Les bases du fonctionnement des services de police
- La constatation des infractions et la rédaction de constats
- La gestion de conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs
La formation s’adresse aux agents non-policiers issus des pouvoirs locaux et régionaux bruxellois chargés de constater des infractions faisant l’objet de SAC. Conformément à l’arrêté royal, ils doivent être détenteurs d’un certificat d’études secondaires supérieures.
Les conditions d’inscription des gardiens de la paix constatateurs sont spécifiques. Veuillez consulter la fiche ad hoc.
Les fonctionnaires sanctionnateurs et le personnel administratif en charge du suivi des dossiers SAC peuvent également suivre la formation.
Un examen est organisé pour tous les modules. Le candidat a réussi sa formation s’il a obtenu minimum 50% des points pour chaque module et une moyenne globale de minimum 60%.
La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Les formateurs et formatrices connaissent très bien les réalités de terrain.
Certaines parties de la formation sont résolument pratiques et basées sur des exercices, voire du drill. Dans le module sur la constatation d’infractions et la rédaction de constats (module 3), les participants sont amenés à descendre sur le terrain pour constater des infractions réelles et interpeller les contrevenants, puis devront rédiger un constat fictif, sur base des modèles fournis. Le module sur la gestion de conflits (module 4) est articulé autour de situations fictives (mais réalistes) d’interaction entre agents constatateurs et contrevenants. Les difficultés auxquelles les agents peuvent être confrontés dans leur travail quotidien y seront mises en scène et travaillées en groupe par les participants.
Les parties plus théoriques de la formation (modules 1 et 2) sont illustrées à l’aide de cas pratiques et d’anecdotes.
Dans la mesure du possible, les groupes seront composés d’agents issus de différentes administrations, afin de favoriser le partage d’expériences et de faire circuler les bonnes pratiques.
Module 1 (14h) : La législation relative aux sanctions administratives communales
- Les missions de la commune en matière d’ordre public, la philosophie et les objectifs des sanctions administratives communales, l’évolution du dispositif
- Les acteurs du dispositif, et en particulier l’agent constatateur : son importance dans la chaîne, son rôle, son statut, ses compétences
- Le cadre légal et réglementaire, en ce compris le règlement général de police : son contenu et son utilisation au quotidien
- L’issue du dossier : la prise de décision du fonctionnaire sanctionnateur ; la sanction ; les mesures alternatives à l’amende administrative et leur intérêt
- Le parcours concret d’un dossier SAC, de la constatation à l’imposition d’une amende administrative, voire au recours : que devient le constat de l’agent ?
- Les spécificités liées aux dossiers concernant des mineurs d’âge
- Les infractions mixtes et le protocole d’accord avec le Parquet
- Les sanctions administratives autre que l’amende ; les liens entre les SAC et la police administrative
- Les droits et devoirs des citoyens
Module 2 (3h) : Les bases du fonctionnement des services de police
- La police intégrée, structurée à deux niveaux
- Zoom sur la police locale (et en particulier sur les zones de police pluricommunales telles qu’elles sont organisées à Bruxelles) : organisation et fonctionnement, rapports avec les communes, fonctionnalités de base de la police locale
- La distinction entre police judiciaire et police administrative
- La politique criminelle du Parquet et des zones de police concernant les incivilités et les SAC
- L’échange d’informations entre la police et les communes ainsi que la collaboration des services sur le terrain
Module 3 (14h) : La constatation des infractions et la rédaction de constats
- La constatation d’infractions en pratique :
- Les éléments d’appréciation : la politique de la commune, le pouvoir discrétionnaire, …
- La distinction entre espace public, lieux accessibles au public et lieux privés
- Jusqu’où l’agent constatateur peut-il aller ?
- Les comportements et attitudes à adopter
- L’identification du contrevenant
- Le recours éventuel aux photos
- La rédaction de constats :
- Les éléments indispensables à tout constat
- La structure du constat
- Les rubriques, les abréviations, les phrases-types, …
- Le modèle prescrit par la règlementation
- La valeur probante du constat
Module 4 (14h) : La gestion des conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs
- Les conflits et l’agressivité auxquels les agents constatateurs peuvent être confrontés
- Comprendre la frustration et l’agressivité
- Gérer ses émotions dans une situation de conflit
- Développer son assertivité
- Les attitudes efficaces pour ne pas générer d’agressivité, pour diminuer la tension ou pour éviter le danger
- Les spécificités du public adolescent
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