LA REDACTION DE CONSTATS SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE BRUXELLOISE "DECHETS" ET LES TECHNIQUES D'AUDITION
Conformément à la thématique n°7 « Incivilités et environnement» du Plan Global de Sécurité et Prévention (PGSP) né de la Sixième réforme de l’Etat préconisant le développement d’une formation en matière de propreté publique à destination des agents de terrain (prévention et contrôle) au sein de l’École des métiers de la sécurité (Brusafe), l’ERAP propose une formation axée sur la rédaction de constats/pv sur base de l’ordonnance bruxelloise « déchets ». En l’occurrence, il s’agit d’une formation inscrite au Plan Régional de Formation.
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
- Choisir la législation la plus appropriée en matière de propreté publique en fonction des situations rencontrées ;
- Pouvoir expliquer le fonctionnement du service de l’ABP ;
- Rédiger des constats/pv qui sur la base de l’ordonnance seront transmis à l’ABP;
- Mener une audition dans le respect de la législation.
Ce programme de formation est destiné aux agents constatateurs communaux et aux agents de propreté publique non constatateurs.
La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Le formateur connait très bien les réalités de terrain.
Certaines parties de la formation sont résolument pratiques et basées sur des exercices, voire du drill. Lors de la journée dédiée à la constatation d’infractions et à la rédaction de constats, les participants sont amenés à descendre sur le terrain pour constater des infractions réelles et interpeller les contrevenants, puis devront rédiger un constat fictif, sur base des modèles fournis. La journée dédiée aux auditions est articulée autour de situations fictives (mais réalistes) d’interaction entre agents constatateurs et contrevenants. Les exercices seront filmés afin de permettre aux participant de s’auto-évaluer et de permettre un débriefing commun. Les difficultés auxquelles les agents peuvent être confrontés dans leur travail quotidien y seront mises en scène et travaillées en groupe par les participants.
Les parties plus théoriques de la formation sont illustrées à l’aide de cas pratiques et d’anecdotes.
Dans la mesure du possible, les groupes seront composés d’agents issus de différentes administrations, afin de favoriser le partage d’expériences et de faire circuler les bonnes pratiques.
JOUR 1 : Organisation judiciaire - Principes généraux de droit pénal et de procédure pénale – Compétences des agents dans le cadre de l’Ordonnance du 14 juin 2012 et du Code de l’inspection
JOUR 2 : Exercices de rédaction de procès-verbal
JOUR 3 : Descente sur de terrain avec les contrôleurs – Suite des exercices
JOUR 4 : Mener une audition : Principes et exercices
Prochaines sessions planifiées
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