MASTERCLASS - LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT -
Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné sont parfois amenés à intenter des procédures disciplinaires à l’encontre des membres de leur personnel enseignant.
Dans ces circonstances, déterminer le cadre légal et les procédures à appliquer, motiver sa décision auprès de la chambre des recours, décider ou non de suivre son avis, s’avèrent souvent un parcours du combattant.
La masterclass vise à éclairer les PO sur l'état des recours et du contentieux en matière "disciplinaire enseignant".
Interviennent à titre d'experts :
- Jan Michiels est directeur général adjoint ff. au Ministère de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles - Administration Générale de l’Enseignement - Direction Générale des Personnels de l’Enseignement - Centre d’Expertise des Statuts et du Contentieux.
- Michel Karolinski est avocat associé au Cabinet ASAP. Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine en droit de l’enseignement et co-auteur de l’ouvrage « l’enseignement communal » (éditions Vanden Broele) qui constitue l’un des ouvrages de doctrine relatif au statut des enseignants de l’enseignement subventionné. Il conseille et assiste les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné. Il conseille la Communauté française/Fédération Wallonie Bruxelles en matière de droit de l’enseignement et assure régulièrement la défense de cette dernière devant le Conseil d’Etat.
- Joëlle Sautois est avocate au Cabinet ASAP. Spécialiste en droit constitutionnel et administratif, lauréate pour la fonction de référendaire près la Cour constitutionnelle, elle est active dans les domaines du droit constitutionnel, administratif, droit de l’enseignement, droit disciplinaire et de la responsabilité des pouvoirs publics. Elle est assistante à l’ULB et chargée avec le Prof. Marc Uyttendaele du cours sur le contentieux constitutionnel. Elle a mené des recherches en 2019 sur l’organisation d’un enseignement bilingue à Bruxelles.
La matinée d’étude est une occasion unique pour les pouvoirs organisateurs communaux d’approfondir le cadre légal fixant le régime disciplinaire de leur personnel enseignant, en présence d'avocats experts et de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Elle offre l’opportunité de dresser un bilan du contentieux et des recours en matière disciplinaire.
Cette masterclass est aussi l'occasion d'échanger les pratiques, de s'entretenir avec des avocats experts, d'être informés directement par la Fédération Wallonie Bruxelles.
Les points de vue réglementaire, administratif et juridique y sont confrontés.
Public cible :
- les échevins de l’instruction publique francophone/enseignement francophone + échevins du personnel enseignant francophone + échevins du personnel (s’il prend en charge le personnel enseignant francophone)
- les conseillers communaux
- les secrétaires communaux + les secrétaires adjoints et leurs conseillers juridiques
- les receveurs communaux s’ils remplacement les secrétaires communaux dans la fonction d’autorité sur le personnel communal
- les chefs de département de l’Instruction publique, leurs adjoints et leurs conseillers juridiques
- les chefs de service de l’instruction publique, leurs adjoints
- les juristes et conseillers juridiques communaux d’autres services qui prennent en charge les dossiers disciplinaires enseignant
- les fonctionnaires sanctionnateurs s’ils prennent en charge les dossiers disciplinaires enseignant
- tout agent qui a déjà en charge le traitement de dossiers disciplinaires et qui souhaite perfectionner ses compétences en droit de l’enseignement
La masterclass est un lieu d'échanges et de débats entre experts. Les débats sont orientés par la Fédération Wallonie Bruxelles et approfondis par des avocats experts en la matière disciplinaire.
Sont proposés à l’analyse des cas de recours en annulation d’une décision disciplinaire, de recours en réparation du préjudice subi, de recours en suspension de procédure d’urgence.
Sont aussi abordés, le caractère contraignant de l’avis d’une chambre de recours, la répartition des compétences en la matière entre le Collège et le Conseil communal en cas d’actes d’instruction, les différences majeures existant entre les recours devant les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire et le ceux portés au Conseil d’Etat.
L’illustration de ces différents cas a pour ambition d’éclairer les pouvoirs organisateurs sur la bonne manière d’engager une procédure disciplinaire et ce dès l’entame de celle-ci.
Prochaines sessions planifiées
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