LE STATUT SYNDICAL: COMPRENDRE LA LEGISLATION ET L'APPLIQUER - MODULES 1 & 2
La loi du 19 décembre 1974 impose à l’autorité publique de soumettre les mesures générales qu’elle envisage de prendre à l’égard de son personnel à une négociation ou à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Dans les faits, le dialogue entre les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux n’est pas toujours aisé.
L’objectif de la formation dans son ensemble est de permettre aux autorités communales et aux CPAS de se recentrer sur la législation de 1974 (et ses deux arrêtés d’exécution) et de réfléchir notamment à leurs pratiques en matière de négociation et de concertation avec les syndicats.
Le module 1 a pour objectif selon les publics cibles, de faire connaître, de préciser, de remettre à niveau le champ d'application de la loi du 19 décembre 1974 et d'appréhender la jurisprudence au Conseil d'Etat relative à la législation portant sur la négociation et la concertation avec les organisations syndicales.
Le module 2 propose d'intégrer la législation du statut syndical dans la pratique des administrations, en analysant sous la supervision de l’expert et du membre actif des organisations syndicales, le contenu des documents tels qu’envisagés par la législation (les procès-verbaux, les règlements d'ordre intérieur, les ordres du jour) ainsi que les pratiques de la concertation, de la négociation, de la planification des comités, des congés syndicaux et des grèves, telles que prévues par la même législation.
La formation est proposée aux agents de niveaux ABCDE des dix-neuf communes et des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que ces agents soient concernés ou se sentent concernés par la maîtrise et/ou la mise en œuvre de la législation autour du statut syndical.
La formation est organisée autour d’apports théoriques, d’exercices pratiques et d’échanges.
- Le module 1 est animé par un expert en droit social de la fonction publique. Il vise essentiellement à structurer et clarifier le contenu de la législation de 1974. Il précise aussi la jurisprudence et l’état du contentieux au Conseil d’Etat en la matière. L’analyse juridique est entrecoupée d’exercices pratiques. Un bilan pratique et récapitulatif clôture la journée du module 1.
- Le module 2 propose des mises en situation pratique autour de thématiques précises correspondant aux grandes problématiques rencontrées sur le terrain par les pouvoirs locaux. Le module 2 est animé conjointement par un expert en droit social de la fonction publique (le même que pour le module 1) et un membre actif des représentations syndicales, agissant en tant que formateur. Si souhaité par l’expert, deux observateurs des représentations syndicales éclaireront les participants à l’intérieur des sous-groupes.
Contenu du module 1
- Connaître (au minimum) ou maîtriser le champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 et de ses arrêtés d’application ;
- Savoir distinguer les procédures de concertation des procédures de négociation selon les matières traitées ;
- Savoir distinguer les organes de la concertation des organes de la négociation ;
- Connaître les différents comités de négociation et de concertation, leur composition et la représentativité des organisations syndicales ;
- Connaître les points spécifiques de la législation portant sur les congés syndicaux, le statut du délégué syndical ;
- Prendre connaissance des principes du droit de grève applicables au service public et des dispositions prévues dans l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État ;
- Prendre connaissance du contentieux qui oppose les administrations communales et CPAS aux organisations syndicales sur les matières présentées en contenu ; prendre connaissance de la jurisprudence au Conseil d’Etat dans cette matière.
Contenu du module 2
- Analyser et intégrer les pratiques de la négociation collective dans la fonction publique, telles que décrites par la loi ;
- Prendre connaissance des contenus de documents prévus par la loi, le tout relativement aux thématiques suivantes :
- la concertation et la négociation ;
- les procédures à suivre pour l’élaboration d’un protocole et les délais à respecter ;
- la planification des comités (organisation et contenu d’une séance préparatoire) ;
- la motivation d’avis émanant des comités ;
- la concertation au sein des comités de concertation (par exemple relativement à la législation du bien-être au travail) ;
- les plannings RH (les congés syndicaux, crédits d’heures..)
- autres selon les besoins des pouvoirs locaux ;
Jusqu'au 14 mars 2022
