LE STATUT SYNDICAL: COMPRENDRE LA LEGISLATION ET L'APPLIQUER - MODULE 1
La loi du 19 décembre 1974 impose à l’autorité publique de soumettre les mesures générales qu’elle envisage de prendre à l’égard de son personnel à une négociation ou à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Dans les faits, le dialogue entre les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux n’est pas toujours aisé.
L’objectif de la formation dans son ensemble est de permettre aux autorités communales et aux CPAS de se recentrer sur la législation de 1974 (et ses deux arrêtés d’exécution) et de réfléchir notamment à leurs pratiques en matière de négociation et de concertation avec les syndicats.
La présente formation ne doit donc pas être confondue avec une formation pour les délégués syndicaux.
Deux modules de formation sont prévus :
Module 1 : Comprendre et mettre en œuvre la législation du statut syndical relative aux congés syndicaux, mandats syndicaux et prérogatives syndicales.
Module 2 : Comprendre et mettre en œuvre la législation du statut syndical relative aux pratiques de concertation et de négociation.
Les participants s’inscrivent au choix :
Au module 1 uniquement
Aux modules 1 & 2
Agents de niveaux ABCDE issus des pouvoirs locaux. Afin de tenir compte des attentes des participants et constituer des groupes homogènes, les sessions sont organisées selon le profil de fonction des agents.
Module 1 : Comprendre et mettre en œuvre la législation du statut syndical relative aux congés syndicaux, mandats syndicaux et prérogatives syndicales.
Ce module est axé sur la législation du statut syndical et développe en priorité la question des mandats syndicaux, des congés syndicaux, des prérogatives syndicales et des dossiers disciplinaires liés. Selon les publics cibles, ce module a pour objectif de faire connaître, de préciser, de remettre à niveau le champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 et d’appréhender la jurisprudence au Conseil d’Etat relative à la législation portant sur la négociation et la concertation avec les organisations syndicales.
Contenu :
- Connaître (au minimum) ou maîtriser le champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 et de ses arrêtés d’exécution
- Analyser et intégrer les pratiques de la négociation collective dans la fonction publique, telles que décrites par la loi
- Connaître les points spécifiques de la législation portant sur les congés syndicaux, le statut du délégué syndical
- Prise en compte des congés syndicaux, crédits d’heures... dans l’élaboration des plannings RH
- Clarifier la question des mandats syndicaux, des prérogatives syndicales et des dossiers disciplinaires
- Prendre connaissance du contentieux qui oppose les administrations communales et CPAS aux organisations syndicales sur les matières présentées en contenu ; prendre connaissance de la jurisprudence au Conseil d’Etat dans cette matière.
Module 2 : Comprendre et mettre en œuvre la législation du statut syndical relative aux pratiques de concertation et de négociation.
Le module 2 propose de mettre en pratique la législation du statut syndical sous la supervision d’un expert et d’un membre actif des organisations syndicales. Les participants sont placés dans des situations concrètes où ils doivent opérer des choix, s’engager dans une procédure de négociation ou de concertation, planifier des comités, motiver des avis, rédiger des règlements d’ordre intérieur.
Contenu :
- Savoir distinguer les procédures de concertation des procédures de négociation selon les matières traitées
- Connaître les différents comités de négociation et de concertation, leur composition et la représentativité des organisations syndicales
- Prendre connaissance des contenus de documents prévus par la loi, le tout relativement aux thématiques suivantes :
- La concertation et la négociation
- Les procédures à suivre pour l’élaboration d’un protocole et les délais à respecter
- La planification des comités (organisation et contenu d’une séance préparatoire)
- La motivation d’avis émanant des comités
- La concertation au sein des comités de concertation (législation du bien-être au travail)
Disponible jusqu'au 14 mars 2022
