LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT (RÉSEAU OFFICIEL SUBVENTIONNÉ)
La gestion des dossiers disciplinaires du personnel enseignant du réseau officiel subventionné s’articule entre plusieurs sources de droit.
D’une part, celle fixée par décret par la Fédération Wallonie Bruxelles (Décret du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel), principalement les articles 64 et suivants de ce décret.
D’autre part, celle fixée par la nouvelle loi communale (articles 281-316) fixant le régime disciplinaire applicable à tous les membres du personnel communal à l’exception du personnel engagé par contrat de travail.
Les pouvoirs organisateurs appliquent le décret du 06.06.1994. En cas d’absence de mentions spécifiques prévues par celui-ci, ils doivent cependant appliquer à titre supplétif les règles du régime disciplinaire qui découlent de la loi communale.
L’articulation entre les bases légales, décrétales et les principes généraux du droit rend la procédure disciplinaire du personnel enseignant complexe et crée un climat d’insécurité dans les services traitant des dossiers disciplinaires.
La formation permettra aux chefs d’établissement de mieux connaître la procédure disciplinaire, de la distinguer des mesures d’écartement et de maîtriser l’impact de ces procédures sur la carrière enseignante et l’organisation de leurs services.
- Identifier les sources de droit et la hiérarchie du droit
- Préciser les « statuts », selon les catégories d’établissements concernés et les membres de personnels concernés
- Préciser les acteurs du régime disciplinaire, leurs droits et devoirs
- Préciser les procédures et les recours et préciser les étapes de la procédure disciplinaire
- Clarifier les parties du droit administratif et du droit de l’enseignement qui sont à prendre en considération dans la gestion des dossiers disciplinaires et éclairer les problèmes de concordance ou de hiérarchie des dispositions légales, décrétales ou réglementaires
- Clarifier le décret du 06-06-1994 par des références concrètes aux situations rencontrées sur le terrain
- Maîtriser la notion de faute (en préciser le périmètre) et de proportionnalité de la sanction
- Aider à la bonne motivation des décisions des autorités disciplinaires
- Identifier l’impact des mesures disciplinaires sur la carrière enseignante et l’organisation scolaire
- Échanger des pratiques et proposer un éclairage
- Les Pouvoirs organisateurs (secrétaires communaux, les receveurs communaux, les fonctionnaires sanctionnateurs s’ils prennent en charge les dossiers disciplinaires enseignant, les membres du service de l’Instruction publique, les juristes en charge les dossiers disciplinaires enseignant, tout agent qui a déjà en charge le traitement de dossiers disciplinaires)
- Les chefs des établissements, (les directeurs d’école communale de l’enseignement maternel, primaire, secondaire, spécialisé, artistique non supérieur à horaire réduit, de promotion sociale dépendant des communes mais aussi de la cocof)*
- Les échevins de l’Instruction publique et leur cabinet
* Les Hautes écoles, l’enseignement supérieur artistique et instituts d’architecture ne font pas partie du public cible de la formation
La méthode repose sur l'exposé, l'échange d'expériences, le partage des casus.
Le formateur tachera de recueillir les expériences des apprenants et de les faire réfléchir à leurs pratiques. Dans un second temps, il proposera à réflexion et dans le cadre d’exercices, des cas réels.
Il tachera d’apporter aux apprenants un raisonnement juridique, susceptible de les éclairer dans leurs démarches.
Les procédures administratives et disciplinaires (decret du 06 juin 1994 + 10 mars 2006)
- Le cadre du décret de 1994 et de celui de 2006 (prof de religion)
- Les notions principales qui encadrent le régime disciplinaire/ ordre définitoire
- Les types de personnel pris en considération (temporaire, temporaire prioritaire, temporaire non prioritaire, définitif, ACS, APE..)
- Les acteurs pris en considération par le décret (les directeurs, les commissions paritaires, les syndicats, la DGPES de la Fédération Wallonie Bruxelles)
- Les peines et procédures pour les membres du personnel nommé à titre temporaire
- Les peines et procédure disciplinaire pour les membres du personnel nommés à titre définitif
- L’autorité qui exerce le pouvoir de nomination (cas où deux PO sont concernés)
- Les obligations d’audition du membre du personnel et de convocation – les délais
- La notification de la décision – les délais
- Les recours
- La décision prise par l’autorité disciplinaire, introduction au module suivant
La motivation de la décision de l’autorité disciplinaire
- Des compétences nécessaires à un gestionnaire PO des dossiers disciplinaires
- Les devoirs des membres du personnel enseignant
- Des droits et devoirs du personnel enseignant, relatifs à la contractualisation organisée par les plans de pilotage
- Les éléments constitutifs d’une incompatibilité avec la fonction d’enseignant
- De la différence entre une sanction et une mesure conservatoire
- Les motifs à l’origine des mesures conservatoires prévues dans le décret du 06 juin 1994 et le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
- Les motifs et griefs à l’origine des sanctions prévues dans le décret du 06 juin 1994
- La hiérarchie des peines disciplinaires
- Les éléments constitutifs d’une faute grave
- L’établissement de la preuve
- Le respect du droit de la défense et de l’impartialité depuis la constitution du dossier disciplinaire
- La motivation et la transparence des documents
- L’avertissement
- Le procès-verbal à destination du Collège communal
- Le procès-verbal de la délibération collégiale
- La motivation de la décision collégiale
- Le contenu prescrit des documents, avant l’audition, pendant l’audition, après l’audition du membre du personnel à la chambre des recours : résultats attendus d’une bonne rédaction
- La motivation des sanctions disciplinaires : résultat escompté
Les effets des procédures de suspension et du disciplinaire sur la gestion du traitement et de la carrière du membre du personnel enseignant
- La procédure de licenciement
- La suspension préventive et l’écartement immédiat
- La cessation définitive d’activité
- Les effets de la sanction disciplinaire sur la carrière du membre enseignant
- Les effets de la suspension par mesure disciplinaire et de la mise en disponibilité par mesure disciplinaire
- L’interaction entre les procédures disciplinaires et l’action pénale relative aux faits
- Les délais d’effacement des sanctions disciplinaires
- La gestion des remplacements en cours de procédure disciplinaire ou de suspension préventive.
- Les procédures de réintégration à l’issue de la disciplinaire (remplacement, vacances d’emploi..)
Le marché public court du 14 février 2020 au 31 janvier 2024.
Date de disponibilité : 30 décembre 2023
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